SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-2280 de la commission des finances

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme APOURCEAU-POLY, M. CORBISEZ, Mme CUKIERMAN, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

I. – Amendement n° 2280, alinéa 4,

Remplacer le nombre :

100

par le nombre

200

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K saluent l'initiative du rapporteur général de tenir compte de l'impact financier des intempéries intervenues dans notre pays. Ils regrettent que le montant qu'ils ont proposé dans le projet de loi de fin de gestion soit significativement inférieur à l'amendement qu'ils avaient mis en débat pour le seul Pas-de-Calais. Par conséquent, ils proposent de doubler l'enveloppe de 100 millions d'euros proposée.