AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. PATIENT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, HAYE, IACOVELLI et LEMOYNE, Mmes PHINERA-HORTH et SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE 16

1° Alinéa 76

Après le mot :

assujetis

insérer les mots :

ou leur délégataire

2° Alinéa 89

Après le mot :

assujetis

insérer les mots :

ou leur délégataire

Objet

Avec cette réforme, les communes deviennent redevables. Or, avec le transfert des compétences Eau&Assainissement prévu au 1er janvier 2026, certaines d’entre elles ne se sont pas structurées pour assurer la gestion d’un service public aussi bien techniquement que financièrement d'autant plus que bien souvent celle-ci est confiée à un délégataire. Par ailleurs, alors que ces communes sont déjà dans des difficultés financières parfois inextricables, cette réforme fait de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif une charge de fonctionnement supplémentaire. Le risque est grand pour les offices de l'eau d'outre-mer de ne pouvoir recouvrir le montant des redevances. Aussi, il apparait que, en Outre-mer, la redevance devrait être perçue par l’exploitant des services publics d’eau potable et d’assainissement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).