AMENDEMENT

Après l’article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b nonies de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « et les établissements de loisirs sportifs marchands ». 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ce présent amendement vise à soumettre les accès aux établissements de loisirs sportifs marchands à un taux réduit de TVA de 10%.

Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport et les activités de sport indoor à l’image du tennis-padel, de l’escalade ou du foot à cinq. L’offre de loisirs sportifs n’est pas affiliée à une fédération sportive et de ce fait est rattachée fiscalement au même taux de TVA qu’un commerce classique. Les loisirs sportifs marchands se développent depuis quelques années sur l’ensemble de notre territoire. En France, sur les dix dernières années, le nombre de salles de sport a été multiplié par quatre et répond aux besoins d’environ dix-sept millions de Françaises et de Français. 

Pourtant, comme de nombreux secteurs économiques, les loisirs sportifs marchands ont subi de plein fouet la crise de la Covid-19, de l’inflation et surtout des prix de l’énergie. Cet engouement pour les loisirs sportifs marchands est une chance pour la pratique du sport et contribue à la bonne santé de la population. L’année 2024 est l’année du sport. L’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques marque un tournant pour la place du sport en France. Le Gouvernement fait de la démocratisation de ce secteur une priorité de son agenda politique.  

Pourtant, les actes semblent bien éloignés des paroles. Le Gouvernement a fait le choix de baisser la TVA à 5,5% aux centres équestres et à l’e-sport, sans explication aucune pour les autres secteurs. Nous nous interrogeons sur la portée politique de tels cadeaux fiscaux. Nous souhaitons rappeler au Gouvernement le principe essentiel d’égalité de traitement devant l’impôt. Nous considérons que le secteur des loisirs sportifs marchands n’est pas moins concerné par les difficultés. Ce secteur qui mobilise près de dix-sept millions d’adeptes est sans commune mesure avec les deux millions de citoyens qui pratiquent régulièrement ou occasionnellement l’équitation. Alors, face à cette situation injuste, nous portons la volonté de réduction à 10% de la TVA pour l’accès aux établissements de loisirs sportifs marchands. 

L’accès du sport à toutes et tous, partout sur le territoire, est une priorité. Permettre de dégager des marges pour la construction de nouvelles infrastructures dans l’ensemble des territoires en coordination avec les communes est un enjeu central. Les acteurs privés sont prêts à s’engager pour travailler en étroite collaboration avec les collectivités et les secteurs publics du sport. Nous serons sensibles au respect de cet engagement.

Cet amendement vise donc à mettre fin à la distorsion de concurrence entre le secteur des loisirs sportifs marchands et les autres secteurs économiques comparables, ainsi que de promouvoir le sport par la valorisation de ces multiples pratiques.

Nous demandons au gouvernement de lever le gage.