AMENDEMENT

Après l'article 3 unvicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 de l’article 793 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les biens immobiliers concernés par un contrat mentionné à l’article L. 132-3 du code de l’environnement à concurrence des trois quarts de leur valeur, à la condition que le contrat mentionné à l’article L. 132-3 du même code soit signé : 

« a) Avec un établissement public ou une personne morale de droit privé agréé au titre de l’article L. 141-1 ou L. 414-11 dudit code ;

« b) En dehors de toute démarche de compensation des atteintes à la biodiversité mentionnée à l’article L. 163-1 du même code ;

« c) Pour une durée supérieure à 30 ans ;

« d) L’acte constatant la donation ou la déclaration de succession puisse s’appuyer sur un certificat de bonne exécution du contrat rédigé par établissement public ou une personne morale de droit privé agréé au titre de l’article L. 141-1 ou L. 414-11 du même code. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 793 bis, la référence : « au 3° » est remplacé par les références : « aux 3° et 9° ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les obligations réelles environnementales (ORE) régies par l’article L. 132-3 du code de l’environnement constituent une solide garantie de gestion écologique en ce qu’elles attachent durablement des obligations de faire ou de ne pas faire à un bien immobilier concerné par le contrat et le suivre en quelque mains qu’il se trouve.Aussi il est proposé de calquer le dispositif prévu en matière forestière (exonération des ¾ de la valeur des biens pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit et sous conditions) en matière de droits de mutations à titre gratuit, aux espaces gérés au moyen d’une ORE, à condition que ces contrats soient :

•    d’une durée supérieure à 30 ans,

•    passés avec une entité agréée au titre de la protection de l’environnement,

•    signés en dehors de toute démarche de compensation des atteintes écologiques pour encourager la participation spontanée et volontaire des propriétaires dans la préservation de la biodiversité et des fonctions écologiques

•    qu’une attestation de bonne exécution des obligations du contrat soit fournie.

Il est proposé de cibler l’impôt lié à la transmission du patrimoine pour les actions concourant à la préservation du patrimoine commun de la Nation. 

Le présent amendement propose, en ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit (DMTG), d’aligner la fiscalité de tous les biens immeubles visés par une ORE avec celle des forêts durablement gérées.