AMENDEMENT

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B est complété par les mots :  « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie » ;

2° La seconde phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies est complétée par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie » ;

3° Le b du 2 du I de l’article 244 quater W est complété par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie » ;

4° Le 2° du 2 du A du I de l’article 244 quater Y est complété par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie » ;

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I, et notamment la détermination d’un prix-plafond par kWh produit, ainsi que les conditions de mise en œuvre aux logements sociaux et intermédiaires qui font appel à ce type d’équipements.

III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à réintégrer les installations photovoltaïques dans les mesures de défiscalisation pour les investissements en Outre-mer, où le potentiel solaire est exceptionnellement élevé.

Actuellement, malgré une tendance croissante à intégrer la transition énergétique dans la défiscalisation, les équipements solaires sont exclus depuis plus de dix ans, même pour les logements prioritaires. L'énergie solaire, particulièrement efficace en Outre-mer, pourrait significativement réduire les coûts énergétiques des ménages.

L'ADEME souligne son rôle clé dans l'autonomie énergétique de ces territoires d'ici 2030.

En réponse à cette situation et à l'absence d'initiatives similaires pour l'Outre-mer, l'amendement propose de favoriser les projets d'autoconsommation solaire, avec des mesures pour éviter les abus passés.

Cet amendement a été travaillé avec la FEDOM.