AMENDEMENT

Après l'article 5 septvicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du Iest compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) mise en place en 2018 par l’article 12 de la loin° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants subit depuis sa mise en place de nombreuses critiques. Cette contribution est payée par les étudiantes et étudiants chaque année, collectée par les CROUS et redistribuée aux universités en fonction du nombre d’inscription. À l’origine fixé à un montant de 90 euros, la contribution est indexée sur l’inflation et atteint en cette rentrée 2023 un niveau jamais vu en dépassant de 100 euros.

Le produit de la CVEC devrait atteindre 170 millions d’euros en 2024 en faveur des établissements d’enseignement supérieur et à destination du réseau des œuvres universitaires et scolaires. Néanmoins c’est bien l’investissement de l’État qui devrait pourvoir aux besoins des universités et des CROUS. A cet égard, une suppression de la CVEC doit conduire à une augmentation compensatrice de la dotation de l’État pour les établissements concernés.

Le fondement même de cette contribution pose problème : les étudiantes et étudiants ne devraient pas avoir à payer pour accéder à l’université publique, d’autant plus dans un contexte de grande précarité étudiante. Si les boursiers en sont exonérés, nous savons qu’ils ne sont pas les seuls à être touchés par la précarité tant le système de bourse est inadapté aux conditions de vie des étudiants et laissent beaucoup de jeunes de côté. Cette taxe étudiante constitue un véritable poids pour leur pouvoir d’achat alors que 47% des étudiantes et étudiants interrogés déclarent vivre en dessous de 400 euros par mois.