AMENDEMENT

Après l’article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, entre :

« a) La date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 pour les investissements mentionnés aux a à d et g du 2 ;

« b) La date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au e du même 2 ;

« c) La date de promulgation de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2017, puis entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au f dudit 2. » ;

2° Au f du 2, les mots : « de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription des investissements productifs neufs dans ces départements ou collectivités et dont l’activité réelle se situe dans les secteurs éligibles pour l’application des dispositions du I de l’article 199 undecies B » sont remplacés par les mots : « de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et situées dans ces départements ou collectivités ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objectif de soutenir les PME ultramarines en élargissant la réduction d’impôt à des secteurs actuellement non éligibles à l’aide fiscale à l’investissement, conformément à l’article 199 undecies B du CGI. Les PME d'Outre-mer, souvent sous-capitalisées, font face à de multiples défis, notamment une réticence des investisseurs, des délais de paiement prolongés, et un accès limité aux financements privés et au marché bancaire. Ces difficultés sont exacerbées par les conséquences de la crise sanitaire, l'inflation, les problèmes de fret international, et les enjeux de trésorerie.

L’augmentation alarmante des défaillances d'entreprises en Outre-mer au 2e trimestre 2023, notamment en Martinique, à La Réunion et en Nouvelle-Calédonie, souligne l'urgence d'agir. Pour favoriser la reprise économique et renforcer la résilience des PME ultramarines, il est essentiel de leur fournir des outils de financement adaptés qui amélioreront leur solvabilité et compétitivité.

L'amendement propose donc de mettre en place un dispositif spécifique de souscription directe au capital des PME ultramarines. Ce mécanisme vise à orienter les capitaux vers ces entreprises, renforcer leurs fonds propres, favoriser la création d'emplois et stimuler le développement économique local.

Cet amendement a été travaillé avec la FEDOM.