AMENDEMENT

Après l'article 5 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du II de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

«...) Etre destinées à une diffusion en salles, concernant les œuvres cinématographiques. »

Le présent amendement vise à renforcer le lien entre l'œuvre cinématographique et la sortie en salle, qui s'est altéré avec le développement de plateformes de services de vidéo à la demande, tendance qui s'est renforcée sous la crise sanitaire. 

Depuis sa création, le cinéma est conçu comme une expérience collective pour les spectateurs. 

Dans un contexte d'entrée en vigueur du décret SMAD qui ouvre le système de financement français aux plateformes de vidéo à la demande, dont la vocation première n'est donc pas la salle, il convient de rappeler notre attachement au 7ème art, et à la projection sur grand écran, afin de garantir sur le long terme la qualité des films projetés. Le financement du cinéma français reposant en grande partie sur les entrées en salle, il convient par ailleurs de garantir la pérennité de ce système, qui fait figure d'exception française. 

Prenant acte des remarques du rapporteur lors des débats sur le budget pour 2023, soulignant que "les plateformes recourent davantage au crédit d’impôt international qu’au crédit d’impôt cinéma", l'amendement vise ce crédit d'impot.

Par ailleurs, comme le remarquait le rapporteur, "80 % de leur financement est orienté vers la production audiovisuelle", donc de productions qui ne participent pas au financement de la politique de soutien au cinéma, reposant sur les entrées en salles. Cet amendement vise donc à les inciter à la production de contenus destinées aux salles.