AMENDEMENT

Après l'article 10 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 298 septies du code général des impôts est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le taux défini au présent article bénéficie aux seules entreprises qui satisfont aux conditions suivantes :

« 1° La reconnaissance de la personnalité juridique à la rédaction ;

« 2° La création d’un conseil de rédaction chargé de l’élaboration d’un règlement intérieur qui détermine le nombre de ses représentants, leur fonction, la durée de leur mandat et leurs prérogatives. Ce conseil de rédaction ayant également la charge de veiller à ce que :

« - Tous les journalistes de l’entreprise de presse concernée peuvent, au quotidien, exercer leur travail en toute indépendance des pouvoirs publics, des pouvoirs économiques, notamment ceux qui constituent l’actionnariat du média auquel ils contribuent ;

« - Les journalistes qui en sont membres sont à l’abri de pressions ou tentatives des pressions au but d’altérer la pratique indépendante de leur mission d’informer ;

« - Les journalistes qui en sont membres ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts.

« 3° la compétence de ce conseil de rédaction, non substituable à la direction de la rédaction, pour la désignation ou la démission du directeur et de ses adjoints advenue du fait du propriétaire du titre, pour l’élaboration et la modification de l’organisation de la rédaction, pour la ligne éditoriale définie préalablement avec la direction et la conformité de la publicité à cette ligne éditoriale, »

II. – Un décret précise les conditions d’application du présent article.

Le présent amendement vise à conditionner le bénéficie du taux réduit de TVA  à la mise en place, par les entreprises de presse papier et numérique, de dispositifs favorisant l'indépendance de leur rédaction, sur la base des dispositions convergentes proposées au Sénat.

Il s'agit en particulier de conditionner ce taux réduit à l'instauration d'un conseil de rédaction doté d'une personnalité juridique, ne se substituant pas à la direction de la rédaction, mais participant à son organisation et à la mise en oeuvre de la ligne éditoriale. 

Le texte varie donc de l'amendement transpartisan proposé à l'Assemblé nationale.