AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, MELLOULI et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 3 UNVICIES

Alinéa 5

Après le mot :

prononcée

insérer les mots :

ou décidée

Objet

Les auteurs de cet amendement saluent l'exonération de droits de mutation par décès la transmission de biens ayant fait l'objet d’une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945, dans la continuité de la loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 et des travaux entrepris auparavant au Sénat par Corinne Bouchoux.

Cet amendement de précision vise à prévoir l'application de cette exonération suite aux restitutions "prononcées" par le juge, mais aussi "décidées" par le premier ministre, comme le prévoit la loi.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.