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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-2162 rect. 23 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONCONNE, MM. LUREL, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et JEANSANNETAS, Mmes ARTIGALAS, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme DANIEL, MM. FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, Michaël WEBER, ZIANE, FAGNEN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de la Réunion, la perte du pouvoir d’achat dans ces territoires due à l’augmentation des prix, ainsi qu’à pallier la précarité observée à la sortie de la crise sanitaire.
II. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité territoriale mentionnée au I est égal aux recettes de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 256 du code général des impôts de ces mêmes collectivités.
III. – La dotation mentionnée au I fait l’objet d’un acompte versé en 2024, sur le fondement d’une estimation des recettes fiscales au cours de l’année écoulée, puis d’un ajustement en 2025, une fois connue le montant définitif des recettes mentionnées au même II perçues au titre de l’exercice 2024. La différence entre le montant de l’allocation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2024, et cet acompte est versé au cours du premier semestre 2025. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à établir une dotation qui serait affectée aux collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de la Réunion. Cette dotation se veut compensatrice du coût de la vie dans ces territoires. Cet amendement est issu des travaux du groupe des élus socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.