AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

Mme CANALÈS, MM. JACQUIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BONNEFOY et BROSSEL, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. FICHET et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

Alinéa 13

Après les mots :

les revenus de l’exploitation

insérée les mots :

les revenus de l’exploitation de transports de longue distance évalués par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts

Objet

Les sociétés concessionnaires, en particulier d’autoroute, se subdivisent en filiales exploitant chacune un tronçon de concession. Vinci autoroutes compte par exemple 5 filiales dont 3 de taille et de chiffre d’affaires moindres: ESCOTA, ARCOUR et ARCOS. Ces sociétés peuvent présenter un taux de rentabilité supérieur à 10 % et par là répondre à la seconde condition de la taxe fixée par le Gouvernement. Les filiales bénéficient de synergies évidentes du fait de l’importance des groupes. Ne pas les inclure au titre de leur résultat d’exploitation trop faible revient à dénaturer l’esprit de la mesure. Au regard de la situation de quasi-monopole des sociétés concessionnaires, 95 % du réseau autoroutier étant détenus par les trois principaux groupes comme l’indique le rapport d’activités 2022 de l’Agence de régulation des transports, il est aujourd’hui nécessaire d’apprécier les résultats d’exploitation au niveau de ces derniers. En s’y refusant le Gouvernement ouvre une double brèche. Le seuil de 120 millions d’euros de revenus d’exploitation ouvre la porte à un dispositif d’optimisation fiscale, par exemple en ce qui concerne les prix de transfert. Le risque enfin consiste à encourager la division des groupes concessionnaires en filiales, notamment lors de l’attribution de nouveaux tronçons.