AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BRIQUET, MM. GILLÉ, JACQUIN, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mme BLATRIX CONTAT, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 BIS

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le onzième alinéa de l’article L.2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une autorité organisatrice de la mobilité peut majorer son taux de versement mobilité de 0,5 % en cas de développement, de refonte ou d’amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des dépenses d’investissement ou de fonctionnement nouvelles. Cette majoration devra être justifiée dans la délibération d’évolution de taux en mentionnant les services qui seront développés ou renforcés. »

Objet

Les enjeux climatiques imposent une accélération de la décarbonation des mobilités.

Offrir des solutions de mobilité alternatives à tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence ou d’activité, sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les zones les moins peuplées : tel est le défi à relever pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Pour ce faire, ces dernières doivent à la fois poursuivre le développement de leurs réseaux de transport tout en favorisant leur intermodalité et en proposant des offres de mobilité adaptées dans les territoires où les transports collectifs ne sont pas efficients.

Face aux besoins urgents, cet amendement propose la création d’une majoration des taux de versement mobilité de 0,5% en cas de développement, refonte ou amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des dépenses de fonctionnement ou d’investissement nouvelles.

Cet amendement a été travaillé avec une association française agissant dans le domaine des transports publics.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 27 terdecies vers l'article additionnel après l'article 27 bis.