AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, Michaël WEBER, ZIANE, FAGNEN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application du présent article.

Objet

Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes de travail, telle que la société Uber, alors même qu’elles ne payent pas les cotisations sociales qu’elles devraient si elles étaient « employeurs » et les travailleurs qu’elles emploient de véritables « salariés ».

En effet, ces plateformes d’emploi profitent de la législation pour contourner le droit du travail en n’ayant recours qu’à des auto et micro-entrepreneurs, s’épargnant ainsi de toute cotisation sociale comme patronale. La Cour de Cassation a d’ailleurs qualifié le 4 mars 2020 un chauffeur Uber d’indépendant « fictif ». L’auteur de l’amendement défend avec le groupe socialiste, écologiste et républicain depuis des années une présomption de salariat pour ces travailleurs, ce qui aurait un impact direct et conséquent tant sur leurs conditions de travail que sur leur protection sociale, et par voie de conséquence sur les comptes sociaux.

Dès lors qu’il n’a pas, encore !, réussi à convaincre le gouvernement de changer de position sur ce sujet, et en attendant la transcription en droit national de la directive Schmit actuellement en cours de négociation au niveau européen, il propose de faire contribuer les plateformes d’emploi par le biais d’une contribution exceptionnelle.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 12 vers l'article additionnel après l'article 4.