|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-2118 rect. 23 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GILLÉ, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, Michaël WEBER, ZIANE, FAGNEN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEXTRICIES |
|||||||||
Après l’article 5 sextricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi rédigé :
« I. – Les entreprises agricoles disposant exclusivement d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale de niveau 3 délivrée au cours de l’année 2023 bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette certification. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Depuis plusieurs années, la certification environnementale est fortement critiquée et ceci à juste titre. De récents rapports dont celui de la Cour des Comptes ont récemment mis en avant le fait que les produits biologiques subissent la concurrence des appellations, marques ou certifications, dont le niveau d’exigence est inférieur.
La prorogation pour une année supplémentaire du crédit d’impôt HVE ne parait donc pas opportune. Néanmoins, afin de continuer à encourager les entreprises agricoles à transformer leur modèle, le présent amendement propose d’attribuer un crédit d’impôt seulement aux entreprises agricoles qui se verront délivrer une certification de 3ème niveau. Le présent amendement est donc un amendement de repli à la suppression du crédit d'impôt HVE.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.