AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, MELLOULI et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 SEXDECIES

Après l’article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Toutes les occurrences des mots : « le premier abonnement » sont remplacées par les mots : « un abonnement » ;

2° Le deuxième alinéa du II du code général des impôts est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement à pour but de ne pas limiter l'accès au crédit d'impôt à un unique abonnement par foyer fiscal, de façon à encourager les membres d'un même foyer fiscal à diversifier leurs sources d'informations.

Amendement rédigé avec le concours du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (SPIIL).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.