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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-2111 rect. 24 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO, MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, MELLOULI et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 SEXDECIES |
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Après l’article 3 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. –Au premier alinéa du II de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 2 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 a créé un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, une publication périodique au maximum trimestrielle ou un service de presse en ligne (SPEL) ayant le caractère d’information politique et générale (IPG) afin d’aider les ménages modestes à s’abonner à un journal d’information politique et générale. Initialement prévu à un taux élevé, le crédit d'impôt a perdu de son intérêt par son taux faible de 30 % et des conditions de ressources trop restrictives qui ont privé les éditeurs de toute capacité à l’utiliser de façon efficace.
Il est donc ainsi proposé de rehausser le montant du crédit d’impôt à 66% afin davantage inciter les citoyens à souscrire à des abonnements de presse IPG.
Amendement rédigé avec le concours du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (SPIIL).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.