AMENDEMENT

Après l’article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire. »

II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1^er janvier 2024.

Le principe de solidarité fiscale est un principe qui prévoit que chacun des époux ou des partenairesde PACS peut être recherché pour le paiement du montant total de l’imposition dû pendant lapériode de leur union sans qu’il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition de la dette fiscaledu foyer. Ainsi, en cas de divorce ou de dissolution du PACS, les ex conjoints restent tenussolidairement des sommes dues pendant leur période commune.

Or, dans certains cas, une dette fiscale peut peser injustement et lourdement sur l’un des exconjoints. Il s’agit à plus de 90 % de femmes. Leur situation économique peut devenir dramatique avec l’exigence du paiement d’impositions dont elles n’avaient pasconnaissance ou sur des revenus dont elles n’ont pas bénéficié.

Pour remédier à ces situations, la loi de finances pour 2008 a créé la décharge de solidarité fiscalequi doit remplir trois conditions afin d’être acceptée. La troisième, l’exigence d’une disproportionmarquée entre la dette et la situation patrimoniale et financière du débiteur, est difficile à remplir enraison de l’interprétation extensive de la loi faite par l’Administration fiscale.

La loi de finances 2022 a assoupli une des conditionsd’appréciation,celle de la situation financière en réduisant de 10 ans à 3 ans la période de paiement parles revenus nets de charge. L’assouplissement obtenu n’a pas eu l’effet escompté, en tout cas insuffisant. Ainsi 59 % des demandes de décharge sont toujours rejetées en 2022. C’est mieux qu’auparavant quand le taux de rejet était de 70 %. (Rapporteur de la Commission des Finances.2023)

La raison de cet échec réside dans le fait que la situation patrimoniale est examinée préalablement à la situation financière. Dès que le patrimoine est supérieur à la dette, la décharge est rejetée et la situation financière n’est pas prise en compte.

Cet amendement vise à encadrer l’appréciation de la situationpatrimoniale du demandeur et ainsi exclure la résidence principale dont le demandeur estpropriétaire, les biens immobiliers détenus par le demandeurantérieurement à la date de son mariage ou de son Pacs, ainsi que le patrimoine du demandeur reçupar donation ou succession.