AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. OUIZILLE, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, Michaël WEBER, ZIANE, FAGNEN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 VICIES

Après l’article 3 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, les mots : «, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.

Objet

Par cet amendement propose de comptabiliser la totalité de l’héritage dans son imposition, à savoir l'héritage reçu tout au long de la vie. Comme le démontre une étude du Conseil d’Analyse Économique (CAE) l’héritage est un facteur de plus en plus déterminant dans la constitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui se traduit par un fort accroissement des inégalités. Le patrimoine hérité est en effet à la fois le plus inégalement réparti, et le plus important. Aujourd’hui 60% des patrimoines sont issus de l’héritage, contre 35% au début des années 1970. Non content de converger vers une société d’héritiers, le gouvernement renforce cette tendance par le biais des abattements sur les donations aux enfants.

Alors que les héritiers sont souvent les premiers bénéficiaires du capital social et culturel de leurs parents, cette exonération, de 100 000€ tous les quinze ans, permet de se soustraire une fois de plus à la contribution à la solidarité nationale. Le meilleur moyen de promouvoir la méritocratie, c’est de redistribuer l’héritage ! Si la progressivité du taux pourrait être renforcée, il s’agit d’un premier pas vers. Par conséquent, la moindre des choses pour calculer une contribution est de prendre en compte l’héritage total dont bénéficie une personne, et ne pas s’aveugler volontairement en considérant chaque don espacé de plus de 15 ans comme des héritages différents.

Il est donc proposé d’appliquer le barème d’imposition sur l'héritage sur la totalité d’un héritage perçu au cours de la vie.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.