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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-2063 rect. 23 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LUREL, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et JEANSANNETAS, Mmes ARTIGALAS, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, Michaël WEBER, ZIANE, FAGNEN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 DUOVICIES |
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Après l’article 3 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le c du 5 de l’article 158 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer de l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu les pensions alimentaires perçues par les époux, en l’occurrence très majoritairement des mères, dans le cadre d’une séparation de corps ou d’un divorce.
Alors que la proposition de loi sur le sujet d’Aude Luquet (Modem) a été rejetée au Sénat après avoir été adoptée (contre l’avis du Gouvernement) dans l’hémicycle en 2022, il est essentiel de mettre à jour cette anomalie du droit fiscal français. En effet, rien ne semble pouvoir justifier le mécanisme fiscal de taxation-déduction de la pension versée par l’un des parents, qui s’ajoute dans la plupart des situations à l’infériorité des revenus propres de l’autre parent.
Rappelons que la pension est versée par le père dans 97 % des cas d’après le « Rapport sur les ruptures familiales » du Haut Conseil de la famille, et qu’un divorce est à l’origine d’une perte moyenne de niveau de vie de 19 % pour les femmes contre seulement 2,5 % pour les hommes, à laquelle il faut ajouter l’écart de rémunération, en moyenne de 28,5 %, entre les hommes et les femmes, compte tenu des inégalités en matière de travail.
Aussi il semble injustifié et disproportionné au regard du droit que le parent le plus pauvre, en l’occurrence très majoritairement la mère, supporte une imposition sur les sommes nécessaires à l’entretien de l’enfant, alors que le parent le plus riche, très majoritairement le père, peut déduire ces mêmes sommes de son propre impôt sur le revenu.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.