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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-2059 rect. 23 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme CONCONNE, MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et JEANSANNETAS, Mmes ARTIGALAS, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mme DANIEL, MM. FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, Michaël WEBER, ZIANE, FAGNEN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER |
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Après l'article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 5 100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à rétablir les plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer qui ont été abaissés suite à la rentrée en vigueur de l’article 16 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
En effet, compte tenu du coût de la vie dans les territoires d’Outre-mer, le 3 du I de l’article197 du code général des impôts impose un montant de l’impôt réduit de 30% pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion et de 40% pour ceux domiciliés en Guyane et à Mayotte.
Comme souligné dans le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution publié en juillet 2023, cette mesure de réduction du plafond de l’abattement fiscal sur l’impôt sur le revenu “a touché particulièrement les classes moyennes (toutes les personnes dont le revenu mensuel est égal ou supérieur à 2 450 euros en Guadeloupe et en Martinique) a porté un coup direct et sec au pouvoir d’achat des ménages des départements et régions d’outremer, disproportionnée dans ce contexte où la vie chère représente un défi majeur.”
Cet amendement est issu de la proposition n°50 dudit rapport.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.