|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-2057 rect. bis 24 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LUREL, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et JEANSANNETAS, Mmes ARTIGALAS, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, Michaël WEBER, ZIANE, FAGNEN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
|||||||||
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 111 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les revenus perçus par les entités mentionnées au chapitre VII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, au prorata des parts possédées, lorsqu’est exercé un contrôle sur l’entité au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. »
Objet
Cet amendement vise à lutter contre les pratiques d’évitement de l’impôt en soumettant au barème de l’impôt sur le revenu les montants versés à des sociétés holdings sur lesquelles le redevable exerce un contrôle effectif.
En effet, en laissant les revenus distribués sur le compte des holdings qu’ils contrôlent au lieu de se verser des dividendes, certains actionnaires réussissent à échapper à la taxation de ce qui est effectivement des revenus qu’ils contrôlent. Bernard Arnault possède par exemple 31 sociétés au Luxembourg comme l’a révélé le scandale « OpenLux ». Sur ces 31 holdings, seules 3 ont une activité identifiable. Comme l’ont montré les travaux de l’institut des politiques publiques, les milliardaires français ne paient que 2 % d’impôts sur le revenu en moyenne.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 duovicies vers l'article additionnel après l'article 4.