AMENDEMENT

I. - Alinéa 74

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : "techniques" est remplacé par les mots : « énergétiques et environnementales »

II. Alinéa 129

Remplacer l'année : 

2024

par l'année :

2023

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objectif d’appliquer le bénéfice du crédit d’impôt aux opérations de réhabilitations qui ont pour objectif de participer à l’effort national pour atteindre la neutralité Carbone. 

En effet, la mise en place tardive du DPE Outre-mer (reculée jusqu’en 2028) ne doit pas entraver la rénovation énergétique progressive du parc social. Cette mesure vise à éviter que cette mise en place tardive du DPE n’entrave la remise sur le marché, en tension, de logements. 

Par ailleurs, dans l’attente de la mise en place du nouveau DPE Outre-mer, les performances énergétiques (en cohérence avec l’objectif national de neutralité carbone) doivent être précisées, par les collectivités en concertation avec les comités MDE au regard de la réglementation et des outils en vigueur (DPE Guadeloupe).