AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G
Non soutenu

Mme BÉLIM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 TER

Après l’article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 4 de l’article 199 undecies A, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2 500 000 euros » ;

2° Le 1 du II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 1 000 000 » est remplacé par le montant : « 1 415 000 » ;

b) À la première et à la seconde phrase du second alinéa, le montant : « 250 000 » est remplacé par le montant : « 317 500 » ;

3° Le II quater de l’article 217 undecies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 1 000 000 » est remplacé par le montant : « 1 415 000 » ;

b) Au second alinéa, le montant : « 250 000 » est remplacé par le montant : « 317 500 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les seuils qui marquent la frontière entre le plein droit et l’agrément sont d’une importance capitale pour les entreprises. En effet, les procédures avec agrément sont administrativement beaucoup plus longues et économiquement plus complexes que celles en plein droit. Et très souvent, les TPE-PME ne sont pas suffisamment armées en termes de moyens humains et / ou financiers pour mettre en place des procédures de défiscalisation qui font appel à l’agrément. À titre indicatif, un rapport publié en 2018 par la Délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale faisait état d’un délai d’instruction supérieur à 14 mois pour les procédures agréées, contre 5,3 mois en moyenne grâce à la procédure simplifiée, dans le cas de la Nouvelle-Calédonie. Il est également important de souligner les complications réelles qu’impliquent ce délai d’attente, notamment pour percevoir des prêts bancaires. Un second rapport précise en effet l’attachement d’un certain nombre d’établissements de crédit à la présentation d’un agrément valable en amont de tout investissement de financement des acteurs économiques locaux.

Or, contrairement au plafond par mètre carré de surface habitable de la réduction d’impôt à raison des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif qui est relevé chaque année en fonction de l’Indice des Coûts de Construction (ICC) de l’INSEE (article 199 undecies A du CGI), les seuils de l’espèce n’ont jamais été réévalué.

Aussi, ils perdent peu à peu de leur pertinence à mesure que l’inflation (qu’elle soit naturelle, structurelle ou conjoncturelle) fait son œuvre. En effet, cette augmentation générale et durable des prix peut conduire à ce qu’un investissement qui relevait à l’origine du plein droit ait franchit un des seuils mentionnés plus haut et nécessite aujourd’hui une procédure soumise à agrément, avec toutes les complexités que cela engendre.

Concrètement, les dernières réévaluations sont anciennes :

- 2003 pour le seuil à 1.000.000 € avec la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;

- 2009 pour le seuil à 250.000 € avec la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;

Sur ces plages temporelles, il faut noter que selon l’INSEE l’inflation cumulée a été de +41,6% depuis 2003 et +27% depuis 2009 (en prenant en compte l'inflation mesurée par l'Insee, en moyenne annuelle et telle que prévue au 1er janvier 2024).

Cet amendement vise donc à réévaluer strictement lesdits seuils en fonction de l’inflation constatée par l’INSEE depuis leurs dernières mises à jour, permettant ainsi que ces seuils demeurent pertinents. Il s’agit d’une nécessité d’autant plus importante que les fortes inflations constatées en 2022 et 2023, engendrent de nombreuses bascules en procédure avec agrément.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)