AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

M. KANNER, Mmes LINKENHELD et ARTIGALAS, M. REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. MARIE et RAYNAL, Mmes MONIER et CANALÈS, MM. Michaël WEBER, Patrice JOLY et ROIRON, Mme LE HOUEROU, M. ROS, Mme HARRIBEY, MM. PLA et BOURGI, Mmes BRIQUET et BONNEFOY, MM. FICHET et TISSOT, Mme CARLOTTI et M. KERROUCHE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUINDECIES

Après l’article 5 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Le pourcentage « 25 % » est remplacé par le pourcentage « 30 % ».

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à proroger d’un an le dispositif de réduction fiscale de 30% applicable à l’impôt sur le revenu relatif à l’investissement dans les foncières solidaires SIEG.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.