AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Tombé

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 6

Alinéa 108

Remplacer les mots :

Sont exonérés de taxe foncière

par les mots :

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière

Objet

La rénovation lourde des logements sociaux anciens relève d’objectifs de politique nationale, tendant aussi bien à contribuer à la transition écologique qu’à améliorer le parc de logement social. Il n’est donc pas souhaitable d’en faire peser le coût sur les collectivités territoriales non volontaires.

En outre, une exonération de taxe foncière sur les logements rénovés, s’ajoutant à celle qui s’applique aux logements sociaux neufs pendant une période de vingt-cinq à trente ans, réduit le lien entre le logement et le territoire, déjà largement distendu par les réformes récentes de la fiscalité locale.

Il convient donc de rendre cette exonération de fiscalité locale facultative, sur décision des collectivités territoriales concernées, dans la mesure il n’est pas prévu qu’elle soit compensée par l’État.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).