AMENDEMENT

I. – Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les prêts sont accordés lorsque le logement est ancien, individuel ou collectifs, sous condition de ressources mentionnées au premier alinéa. Les prêts sont accordés lorsque le le logement est neuf, individuel ou collectif, sous condition de ressources mentionnées au premier alinéa et lorsque sa construction est faiblement artificialisante au regard de critères définis par décrets » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Notre amendement propose d’élargir l’octroi du prêt à taux zéro (PTZ) quel que soit le périmètre territorial et le type de logement, ancien ou neuf, individuel ou collectif, afin de combattre les difficultés d’accès au logement, tout en l’adaptant aux objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.

Le PTZ est l’instrument privilégié pour l’État afin de soutenir la primo-accession en résidence principale des ménages à revenus modestes. Face au manque drastique de logements disponibles, il s’agit d’utiliser plusieurs leviers pour atteindre cet objectif :

→ D’une part, éliminer la distinction faite entre les différents périmètres territoriaux, zones tendues et détendues. Tout particulièrement, supprimer le PTZ pour le neuf dans les zones détendues pénaliserait les français dans ces périmètres territoriaux qui demeurent les plus accessibles pour les jeunes ménages primo-accédants au pouvoir d’achat restreint. Une acquisition en zones tendues, même accompagnée d’un PTZ, est inaccessible à la plupart des jeunes ménages qui n’ont pas un apport personnel ou un soutien familial. Cette réforme serait d’ailleurs incohérente avec certains objectifs du gouvernement (plein emploi, réindustrialisation) puisque les difficultés d’accès à l’habitat pèsent sur les emplois industriels qui se situent à 70 % dans les villes de moins de 20 000 habitants.

→ Il s’agit également de prendre en compte le fait que les logements neufs peuvent être conçus de manière à tendre vers les objectifs d’interdiction de toute artificialisation nette des sols et de promouvoir l’évolution vers des pratiques respectueuses de ces objectifs par les acteurs de la promotion et de l’immobilier. Ainsi nous proposons de promouvoir la conception de critères d’opérations faiblement artificialisantes pour les logements neufs qui pourront dans ce cadre être éligibles au dispositif au même titre que les logements anciens.

→ Il s’agit enfin d’éliminer la distinction entre logements collectifs et individuels. La lutte contre l’artificialisation des sols ne pourra plus justifier l’exclusion des maisons individuelles du dispositif si l’on introduit des critères d’opérations faiblement artificialisantes pour les logements neufs. D’autre part, une analyse de la répartition des émissions de PTZ par type d’opération et de commune par la SGFGAS témoigne du fait que plus le caractère rural s’accroît, plus la part de l’individuel est importante. Il s’agit ainsi d’étendre le PTZ aux logements individuels pour ne pas pénaliser les primo-accédants à la propriété dans les zones rurales.

Ainsi nous proposons de maintenir le PTZ pour un logement ancien ou un logement neuf, qu’il soit en zone tendue ou détendue, et concernant le logement neuf, lorsque l’opération projetée est réalisée dans des conditions faiblement artificialisantes au regard de critères à définir par décret.