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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-1951 23 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY et SILVANI, MM. BROSSAT, BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEPTIES |
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Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les dispositifs de dépistage rapide de type « TROD » des virus VIH-1 et VIH-2. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les dispositifs dépistage rapide du VIH de type TROD sont soumis à un taux de TVA à 20 %, le passage à un taux à 5,5 % permettra de démultiplier ces tests et ainsi atteindre l’objectif de fin de transmission du virus en 2030 en France.
Ces dispositifs sont utilisés par les associations agrémentées auprès des ARS.
Le TROD permet un dépistage au plus près des communautés exposés au virus, c’est l’outil de dépistage qui permet la découverte de plus de séropositivité en France : diminuer la TVA permettrait de rendre plus efficiente la chaine du dépistage et atteindre les objectifs fixés par l’ONUSIDA.
Le gouvernement a prévu d'accroitre les Tests Rapides d'Orientation Diagnostique dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, par cohérence nous proposons d'abaisser le taux de TVA à 5,5%.