AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Non soutenu

M. LOZACH, Mmes HARRIBEY et ESPAGNAC, MM. PLA, MONTAUGÉ et JEANSANNETAS, Mme FÉRET et MM. ROIRON, Michaël WEBER et MÉRILLOU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEPTIES

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le J de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les droits d’entrée perçus par les organisateurs d’évènements sportifs outdoor ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Si nous nous réjouissons des récentes annonces de l’introduction ou du retour, au 1er janvier 2024, d’un taux réduit de TVA pour les événements d’esport, les poney-clubs et les établissements équestres, il demeure plusieurs secteurs sportifs où s'applique un taux de TVA s'élevant à 20%, créant ainsi une distorsion de concurrence nette et préjudiciable aux acteurs concernés et plus largement au développement du sport dans notre pays.

Les évènements sportifs outdoor (marathon...) sont dans ce cas de figure. Lorsqu’une personne achète un billet pour aller assister à une rencontre sportive (ou, très prochainement, d’esport), le prix du billet est soumis à une TVA de 5,5%. Mais lorsqu’elle souhaite participer à un événement sportif, c’est une TVA de 20% qui est imposée au montant de ses droits d’engagement. Ce traitement discriminant des pratiquants, par comparaison avec les spectateurs, paraît injustifié et pénalise lourdement leurs modèles économiques. Il sont en effet lourdement affectés par une augmentation sensible des charges d’organisation, entre mesures de sécurité et de prévention de plus en plus coûteuses et inflation galopante sur nos achats. Les droits d’engagement des participants constituent l’essentiel des ressources des organisateurs d’événements, le plus souvent au-delà de 80% de leur chiffre d’affaires. Et l’élasticité du prix de leurs droits d’engagement n’est pas importante.

Les vertus sociales et sociétales des événements sportifs outdoor sont connues. Au-delà d’un efficace outil de marketing territorial, au bénéfice de nos collectivités, ce sont autant d’environnements festifs sains où sont bien présentes les valeurs de respect et de solidarité, et où la mixité des pratiquants, hommes et femmes de tous âges et de tous milieux socio-culturels, nous apparaît précieuse, pour ne pas dire salutaire.

Ces événements servent également les enjeux de santé publique, contribuant donc de façon indirecte à la réduction du déficit public.En effet, un homme ou une femme qui décide de s’aligner au départ d’un événement va le plus souvent, dans sa préparation, s’inscrire dans une démarche de vie vertueuse, tant en matière d’alimentation que de pratique sportive régulière – deux enjeux majeurs dont l’effet positif est reconnu en matière de santé physique et morale et, par suite, de recours aux soins, de productivité au travail, de diminution de l’absentéisme...

Sans compter, enfin, leur rôle éducatif très important, vis-à-vis des jeunes qui voient leurs parents, comme bien d’autres adultes, s’astreindre à une pratique sportive régulière et une alimentation saine – on sait tous, en matière d’éducation, la force de l’exemple.

Ce traitement injuste est clairement préjudiciable à l’économie de la filière de l’outdoor dans son entier (organisateurs et participants).

Raison pour laquelle cet amendement vise à abaisser à 5,5% le taux de TVA sur les droits d'engagement perçus par les organisateurs d'évènements sportifs outdoor.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 10 vers l'article additionnel après l'article 10 septies.