AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Non soutenu

M. LOZACH, Mmes HARRIBEY et ESPAGNAC, MM. PLA, MONTAUGÉ et JEANSANNETAS, Mme FÉRET et MM. ROIRON, Michaël WEBER et MÉRILLOU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEPTIES

Après l'article 10 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le J de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les droits d’entrée perçus par les établissements de loisirs sportifs marchands ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à assujettir l'accès aux établissements de loisirs sportifs marchands à un taux réduit de TVA de 5,5%, contre 20% actuellement.

Le soutien du Gouvernement au développement de la pratique sportive a récemment pris la forme d’aménagements fiscaux dans le cadre du projet de loi de finances 2024. Désormais, l’équitation, sport olympique, et les compétitions d’e-Sport bénéficieront d’un taux de TVA réduit de 5,5%, rejoignant ainsi les activités « ludiques » déjà à 5,5%.

Si nous nous réjouissons de cette avancée, cet amendement vise à accorder ce même taux de TVA aux dernières activités du secteur qui connaissent encore un taux de 20% c’est-à-dire les activités sportives (escalade, tennis-padel...) et les activités de remise en forme (fitness, yoga...)

Le secteur des loisirs sportifs marchands concerne 17 millions de Français pratiquants répartis dans 7 000 établissements sur l’ensemble du territoire et emploie 70 000 salarié dont 80 % ont moins de 30 ans. Il regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités de sport indoor (foot à 5, escalade, tennis-padel, piscines et patinoires en délégation de service public). Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs payante, non rattachée à une fédération sportive. Ses dirigeants se définissent comme des gestionnaires d’installations privées de pratique sportive.

Ces établissements étant relativement nouveaux sur le territoire, ils ne sont aujourd’hui pas correctement identifiés par les pouvoirs exécutif et législatif. De fait, ils connaissent le même taux de TVA qu’un commerce classique, alors même que des établissements aux activités comparables bénéficient d’un taux de TVA réduit. À titre d'exemple, les centres équestres viennent d'obtenir l'accord du Gouvernement pour le rétablissement du taux de TVA de 5,5 % sur l'ensemble de leurs activités.

En dix ans, le nombre de salles de sport a été multipliée par quatre. Comme indiqué dans le projet de Stratégie Nationale Sport Santé 2019-2024, la pratique du sport « améliore l’état de santé de la population et permet de lutter contre l’accroissement de la sédentarité, l’inactivité physique et l’ensemble des pathologies chroniques qui y sont associées. » Les jeunes Français ont en moyenne perdu 25% de leur capacité cardiovasculaire en 40 ans. Alors que l'objectif des pouvoirs publics est de préserver et d’améliorer la santé physique et mentale des Français, le sport apparaît comme une activité essentielle de première nécessité dont la pratique doit être encouragée, notamment fiscalement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. La pratique d'activités physiques constitue plus que jamais un élément de prévention primaire et de renforcement du niveau sanitaire de la population. Le coût de l'inactivité physique en France s'élève à plus de 140 milliards d'euros par an. En augmentant le nombre de pratiquants réguliers de 10 %, le gain est estimé à 300 millions d'euros par an.

À titre de comparaison, les théâtres et les cinémas bénéficient, tout comme les manifestations et événements sportifs, du taux réduit de TVA de 5,5% sur leur billetterie.

Il s’agit donc de mettre fin à la distorsion de concurrence entre le secteur des loisirs sportifs marchands et les autres secteurs économiques comparables dont la plupart des acteurs bénéficient d'un taux de TVA réduit allant de 5,5 à 10%.

Plusieurs Etats européens accordent un taux de TVA réduit aux loisirs sportifs marchands.

De plus, un taux de TVA réduit augmenterait la capacité d’investissement des entreprises de loisirs sportifs marchands pour doter l’ensemble du territoire de nouvelles installations sportives innovantes et durables. Il est ici rappelé la grande vétusté des équipements sportifs des collectivités locales (40% du parc a plus de 30 ans). Cette mesure se traduira donc par des économies pour la collectivité publique, qui verra ses investissements substitués par ceux des loisirs sportifs marchands.

Les acteurs privés sont également prêts à s’engager formellement à accueillir à tarifs avantageux voire gratuitement les publics scolaires, les associations, les personnes en situation de handicap, les seniors et tout public éloigné de la pratique sportive via des conventions de partenariats (exemple de la Polynésie Française). Cela est notamment possible du fait d’un grand nombre de créneaux horaires pouvant être partagés, la pratique marchande de ces entreprises se concentrant surtout les soirs et le week-end.

Afin de faire de la France une grande nation du sport en perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et d’augmenter d’ici là de 3 millions le nombre de pratiquants tel que voulu par le Président de la République, il est primordial d’avoir un secteur des loisirs sportifs marchands en croissance et pouvant proposer des infrastructures de qualité sur l’ensemble du territoire.

Enfin, dans un contexte économique tendu (crise de l’énergie, inflation), l'application de la mesure permettra aux entreprises de loisirs sportifs marchands de reconstituer de la marge, de réduire plus rapidement leur endettement (remboursement des PGE) et de faire face à des situations parfois tendues avec les bailleurs.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 10 vers l'article additionnel après l'article 10 septies.