AMENDEMENT

Alinéa 123

1° À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 123, remplacer le nombre :

1,41

par le nombre :

1

2° En conséquence à la cinquième ligne de la deuxième colonne du même tableau, remplacer le nombre :

2,82

par le nombre :

2

3° Compléter cet aticle par deux paragraphes ainsi rédigés :

« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I livre III du code des impositions sur les biens et services. »

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ce projet de loi de finances pour 2024 prévoit une augmentation des maximums de la redevance sur l’usage de l’eau et l’instauration de minimums. 

Précisément, les plafonds sont relevés de 40% et les planchers sont établis 28% de ces plafonds. Il est a noter que le Gouvernement propose la même augmentation de ces tarifs pour l’ensemble des usages de l’eau dans la société, économiques comme domestiques.

Cette mesure proposée par le Gouvernement vise à renforcer le "signal-prix". À l’aune du stress hydrique pérenne que connait notre pays, l’Etat viendrait augmenter le cout de l’usage de l’eau pour inciter à l’économie de la ressource. L’objectif de cette mesure s’inscrit dans une démarche vertueuse de préservation de l’eau à l’heure où de nombreux départements, comme le Lot-et-Garonne, voient le niveau de leur nappes phréatiques au plus bas.

Toutefois, les impératifs de sécurité alimentaire et de soutien au secteur économique de l’agriculture nous impose la plus grande prudence dans l’augmentation des taxes qui pèsent sur les agriculteurs. À ce titre, les augmentations semblent disproportionnées à ce que les acteurs sont en capacité de fournir comme ils le revendiquent.

Cet amendement propose ainsi de maintenir les nouveaux minimums de prélèvement à 20% du plafond prévu, contre 28% comme c’est prévu par le projet du Gouvernement.