AMENDEMENT

I. - Alinéa 123, tableau, quatre dernières colonnes, troisième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1^er du livre III du codes des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. 

Le présent amendement vise à abaisser le plancher de la redevance pour l’irrigation non gravitaire à 0,5 centime d’€/m3 en catégorie 1 et 1 centime d’€/m3 en catégorie 2. Cela correspondrait ainsi à 10% du plafond, au lieu de 28 % prévu par le Projet de Loi de Finances pour 2024.

En effet, le Projet de Loi de Finances pour 2024 prévoit un relèvement des taux plafonds de 40 % et l’instauration de taux planchers élevés. Des augmentations aussi fortes ne sont tenables par aucun acteur économique, d’autant qu’elles viendront impacter fortement y compris ceux qui ont investis pour gagner en efficacité à l’hectare. Elles limiteront en outre la capacité d’investissement des agriculteurs pour répondre aux différents enjeux de la planification écologique.

Elles sont d’autant plus inacceptables que, malgré les demandes pour une meilleure transparence, la profession agricole ne dispose pas de visibilité sur les financements actuels des agences de l’eau en faveur de la gestion quantitative de l’eau, en particulier sur la sécurisation des ressources en eau.