AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 15 du projet de loi de finances pour 2024 propose d’instaurer une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.

Cette nouvelle taxe toucherait des exploitants d’infrastructures dont les situations apparaissent particulièrement diverses : aéroports, ports et autoroutes.

Elle présente des risques juridiques majeurs car l’intention d’empêcher la répercussion de la nouvelle taxe sur les péages semble se heurter au droit.

Le Conseil d’Etat dans son avis 8 juin 2023 a ainsi précisé qu’une taxe qui « aurait pour effet pratique, compte tenu de ses modalités, de peser exclusivement ou quasi exclusivement sur elles pourrait (…) ouvrir à ces sociétés un droit à compensation ». La taxe dont la création est proposée crée donc un risque majeur de contentieux, avec un terme une possible issue défavorable pour l’Etat – ou les usagers. Ces risques font d’ailleurs peser soit un doute sérieux quant à la sincérité budgétaire des recettes nouvelles associées à cette taxe soit un risque sérieux d’une hausse des tarifs de péage.

Par ailleurs, cette taxe serait compensée pour les autres assujettis par des hausses de tarifs pour les aéroports (Aéroports de Paris notamment) et les ports (Le Havre, Marseille) hausses qui viendraient alors grever fortement la compétitivité des ports et aéroports concernés, alors qu’ils sont soumis à la concurrence de leurs homologues européens : une sorte de dommage collatéral

La taxe ferait alors une autre victime en désavantageant doublement Air France, qui a fait des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et Orly ses principaux hubs, alors que, d’une part, ses grands concurrents internationaux ont pour bases arrière d’autres grands aéroports européens (Londres, Francfort, Amsterdam, Munich, etc.) et, d’autre part, les compagnies à bas coût utilisent majoritairement de plus petits aéroports non soumis à la taxe. Or le secteur aéronautique reste fragile, tant il a été impacté par les conséquences des mesures prises par les pouvoirs publics pour faire face à l’épidémie de COVID.

La taxe menace enfin les investissements liés à la transitions énergétique et écologique de la France, que les financements publics ne pourront pas porter seuls. Or pour attirer des investissements privés, il faut garantir au marché un cadre stable et prévisible. 

Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 15.