AMENDEMENT

Après l’article 5 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4 et 5 du II lorsque les travaux mentionnés aux mêmes 4 et 5 sont de nature à maintenir ou mettre en place une futaie irrégulière, définie comme un état consistant à faire résider sur une même parcelle des arbres d’âge, d’essence et de taille variés, dont les éclaircies, pour raison économique ou sanitaire, sont réparties dans le temps, assurant la régénération naturelle de la forêt et préservant un couvert continu forestier. Les modalités de mise en œuvre de ce taux majoré sont précisées par décret. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’objet de cet amendement est de moduler les aides publiques aux travaux forestiers, afin d’inciter les propriétaires forestiers à opter pour les bonnes pratiques.  

Le Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en forêt « Travaux » ou DEFI travaux permet aux propriétaires forestiers de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter certaines conditions, lorsqu’ils effectuent des travaux forestiers sur leur propriété. 

Cet amendement propose ainsi de majorer le taux du crédit d’impôt DEFI travaux pour les travaux forestiers de de nature à maintenir ou mettre en place une futaie irrégulière. 

La gestion des forêts en sylviculture irrégulière est plus proche du fonctionnement naturel des écosystèmes forestiers. Elle favorise la biodiversité en intervenant de façon moins brutale dans l’écosystème, préserve les sols en valorisant la régénération naturelle et maintient un couvert forestier continu, en assurant la présence d’arbres d’âges variés au sein d’une même parcelle.  

L’incitation fiscale envers cette méthode sylvicole semble pertinente pour enclencher une dynamique vertueuse pour l’environnement et bénéfique aussi bien aux propriétaires forestiers qu’à la filière forêt-bois sur le moyen terme. 

Le rapport d’information déposé par la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers déposé en mai 2023 par l’Assemblée nationale indique ainsi :  

“Économiquement, la futaie irrégulière permet de produire du bois à intervalle régulier (en fait, pratiquement chaque année), avec des interventions périodiques s’ajustant aux capacités du peuplement et permettant d’alimenter la filière de manière continue. Elle apporte un revenu régulier et constant au sylviculteur. Il existe de nombreuses expériences concrètes de suivi de forêts gérées selon cette approche au travers de l’Europe mais aussi en France, qui ont permis de souligner l’aspect résilient de cette sylviculture, tout en étant économiquement rentable. À titre d’exemple, le réseau de parcelles de référence de l’AFI, épaulée par l’école forestière de Nancy (AgroParisTech), ainsi que d’autres forêts de démonstration de Pro Silva Europe, permettent de prouver que la gestion en futaie irrégulière n’est pas juste une approche théorique et qu’elle a bien des applications concrètes de mise en œuvre par des propriétaires forestiers qui souhaitent également obtenir une certaine rentabilité de leur forêt.” 

Cet amendement émane ainsi de la proposition numéro 7 de ce rapport d’information. Il s’appuie également sur les lignes directrices sur la sylviculture proche de la nature publiées par la Commission Européenne en juillet 2023. 

Cet amendement a été travaillé avec l’association Canopée.