AMENDEMENT

Après l'article 5 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le projet de loi de finances pour 2024 acte une baisse de soutien aux entreprises solidaires, alors que les besoins pour leurs publics sont accrus dans un contexte d’inflation et de taux élevés. 

Notamment, il acte une baisse de la réduction d’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les prises de capital auprès de foncières solidaires ayant conclu un mandat de service économique d’intérêt général (SIEG) : au vu des dispositions actuelle du présent projet de loi de finances, le taux de cette réduction d’impôt sur le revenu diminuerait au 1er janvier 2024, passant de 25% à 18%. 

Les foncières solidaires sont des entreprises solidaires à prépondérance immobilière. Acteurs de l’immobilier à vocation très sociale, elles peuvent intervenir dans de nombreux secteurs (logement social, grand âge et dépendance, foncier agricole…). Elles sont agréées ESUS, et 7 d’entre elles ont conclu un mandat SIEG. Elles sont génératrices de nombreux services pour la collectivité : accès au logement des personnes en situation de précarité, ou encore, pour la foncière Terre de liens, installation de nouveaux agriculteurs en système bio, dans un contexte de nécessaire renouvellement des générations. Pourtant, elles sont encore mal reconnues et ce, malgré leur lucrativité limitée (interdiction de distribution de dividende, peu ou pas de valorisation des parts sociales etc.) et leur objectif social et environnemental. 

Ainsi mettre fin à ce taux bonifié de 25% et revenir à un taux de 18% aurait des conséquences dramatiques pour ces foncières solidaires et leurs actions. A titre d’exemple, un acteur du logement très social indique que sa collecte pourrait baisser d’un tiers, ce qui résulterait dans la production de 200 logements sociaux en moins par an. 

Pour les foncières solidaires à vocation agricole et environnementale, comme la Foncière Terre de Liens, cela occasionnerait un ralentissement de son activité de préservation du foncier agricole et d’installation d’agriculteurs en agroécologie, alors que les cessions et transmissions augmentent avec les départs à la retraite dans le secteur agricole. 

Aussi cet amendement propose de maintenir le soutien à ces acteurs solidaires en conservant un taux de réduction d’impôt sur le revenu à 25% pour l’incitation à l’investissement dans les foncières solidaires mandatées SIEG comme la Foncière Terre de Liens.