AMENDEMENT

I. – Après l'article 5 untricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) À la fin du 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 5 500 € » ;

b) À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement prévoit le renforcement et le prolongement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique. 

Une hausse de ce crédit d’impôt a été adoptée lors du vote de la loi de finance pour 2022, en le portant à 4500 euros, ce qui a constitué une réelle avancée. mais cette hausse reste insuffisante, et la mesure adoptée prolonge le crédit d’impôt jusqu’en 2025 seulement. 

Or, pour les auteurs du présent amendement, l’agriculture biologique ayant subi la fin du financement national de l’aide au maintien en 2017, et dans la mesure où elle est moins soutenue dans la nouvelle  PAC, le Plan Stratégique National (PSN) ayant acté une baisse importante des aides à la bio, il convient de sécuriser le crédit d’impôt pour la durée de la programmation PAC, à savoir jusqu’en 2027. 

De plus, cet amendement propose de revaloriser le montant de ce crédit d’impôt à 5 500 euros, montant qui paraît plus justifié au regard des atouts de l’agriculture biologique pour la santé et l’environnement. Les services écosystémiques rendus par cette filière ne sont pas rémunérés à leur juste valeur, à l’heure où les filières bio connaissent des tensions économiques conjoncturelles. Alors que le réchauffement climatique et la perte de biodiversité rendent toujours plus urgente la transition agroécologique, on constate malheureusement des risques de retour de certains producteurs biologiques vers un mode de production conventionnel. 

Par ailleurs, ce crédit d’impôt est essentiel pour corriger la structure des aides PAC, qui sont attribuées à l’hectare, ce qui pénalise les petites fermes, nombreuses en agriculture biologique. Le rapport de la Cour des comptes « Le soutien à l’agriculture biologique » (2022) rappelle ainsi que « plus du quart des exploitations bio ne bénéficient d’aucune aide de la PAC » , du fait de leur petite surface agricole utile. Les services écosystémiques rendus par ces petites fermes, et leurs contributions à l’emploi et à la vie des territoires ruraux se doivent pourtant d’être soutenus. 

Enfin, alors que le Pacte Vert pour l’Europe fixe un objectif pour 2030, de 25 % des terres agricoles en agriculture biologique, et le PSN français un objectif 18 % en 2027, il est important de donner un cap et une visibilité, en prolongeant et augmentant le crédit d’impôt bio. 

Cet amendement prévoit donc le renforcement et le prolongement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique.