AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer la prolongation du crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale pour 2024. 

Au départ présenté comme une mesure exceptionnelle dans le cadre du plan de relance, pour 2 ans, ce crédit d’impôt est aujourd’hui prolongé par le projet de loi de finances alors qu’il ne se justifie pas au regard de la faiblesse des exigences du cahier des charges HVE. 

En effet, cette certification a régulièrement été épinglée pour ses faibles performances, et son insuffisance en termes d’exigences environnementales. 

La récente révision de son cahier des charges, censée remédier à ces insuffisances, a été votée sans la profession agricole, sans inclure les propositions d’organisations paysannes actrices de l’agroécologie, et sans tenir compte des préconisations de l’Office français de la biodiversité, pourtant chargé de mener un travail sur le sujet. 

Ainsi, cette réforme du cahier des charges n’a acté que de minces évolutions à la marge et n’a malheureusement pas amélioré véritablement la HVE, qui ne permet toujours pas d’inciter au changement de pratiques, et de garantir des produits durables. 

Un récent rapport de l’association Générations futures (juillet 2023), l’analyse du Collectif d’organisation paysanne et citoyenne « Pour un autre PAC » , montre clairement l’insuffisance de cette refonte du cahier des charges. De même, l’analyse du rapport de l’Office Français de la Biodiversité publié en décembre 2022 confirme que les modifications du référentiel ne sont pas celles attendues pour améliorer la performance environnementale du label. Notamment, on constate en plus de nombreuses incohérences, que des exploitations peuvent être certifiées HVE tout en utilisant les pesticides les plus dangereux, comme les produits classés CMR (Cancérogène, mutagènes et reprotoxiques) ou des OGM. 

Cette insuffisance du cahier des charge HVE a été portée devant la justice : le 23 janvier, réunies en collectif, des associations de consommateurs, de défense de l’environnement et de la santé, d’agriculteurs et d’entreprises biologiques, ont ainsi saisi le Conseil d’État, considérant la HVE comme une tromperie du consommateur. 

Malgré ces éléments, ce crédit d’impôt HVE continue donc de capter des financements publics destinés à la transition écologique, sans pour autant y contribuer. Cette labellisation porte ainsi préjudice à des pratiques véritablement durables, et notamment à l’agriculture biologique dont l’effet positif sur la santé et sur l’environnement est quant à lui avéré.