AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 200 undecies est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année et que son remplacement » sont remplacés par les mots : « le remplacement du contribuable » ;

b) Au second alinéa du I, les mots : « qui requiert leur présence sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés ;

c) La première et la deuxième phrases du premier alinéa du II sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Le crédit d’impôt concerne les dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de vingt-et-un jours de remplacement pour congés, maladie ou accident du travail et formation. Son taux est égal à 95 % des dépenses engagées pour les sept premiers jours de remplacement et 75 % pour les quatorze jours de remplacement suivants. » ;

2° Au premier alinéa de l’article 1665 bis, les mots : « et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « , 200 quater B et 200 undecies ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à faciliter la prise de congés des agriculteurs, en élargissant les conditions d’accès et augmentant le montant du crédit d’impôt permettant de financer le recours au service de remplacement. 

Actuellement, ce crédit d’impôt permet aux éleveurs et aux paysans contraints à une présence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financement égal à 50% des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de quatorze jours par an. Depuis le 1er janvier 2022, taux est porté à 60 % en ce qui concerne les remplacements liés à une maladie ou un accident du travail.  

Le projet de loi de finances pour 2024 fait un premier pas dans le renforcement du dispositif via le présent article, qui porte le nombre de jours de remplacement ouvrant droit au crédit d’impôt à dix-sept par an, le taux de droit commun à 60 % et le taux majoré à 80 %, et qui étend le dispositif aux dépenses engagées pour le remplacement en cas d’absence pour suivre une formation professionnelle. 

Cet amendement propose de renforcer le présent article pour aller plus loin dans l’appui au remplacement : 

- en élargissant à tous les agriculteurs le bénéfice du crédit d’impôt et non seulement aux paysans contraints à une présence quotidienne sur la ferme ;

- en portant de 17 à 21 le nombre de jours ouvrant droit au crédit d’impôt ;

- en passant ce taux de financement à 95% pour la première semaine de congés, puis, à 75% en ce qui concerne les deuxième et troisième semaines, et ce, quel que soit le motif (congé, congé maladie ou lié à un accident du travail, formation)

- en ajoutant ce crédit d’impôt à la liste de ceux qui permettent de bénéficier d’un acompte en application de l’article 1665 bis du Code Général des Impôts.  

En effet, encore trop d’agriculteurs, même ceux qui ne sont pas contraints à une présence quotidienne sur la ferme, ne prennent aucun congé sur l’année, du fait de contraintes économiques pour se faire remplacer : dans la version actuelle du crédit d’impôt, même renforcée par le présent article, le reste à charge serait trop important, et continuerait de constituer un obstacle insurmontable pour bon nombre d’agriculteurs, qui ne pourraient toujours pas accéder au dispositif.  

Au contraire, le dispositif tel que proposé par l’amendement leur permettrait de prendre à minima une semaine de congés sur l’année. 

Cette mesure aurait plusieurs effets positifs : 

Premièrement dans un contexte de risques psychosociaux et de fatigue pour les agriculteurs, population pour laquelle l’épuisement professionnel est fréquent, cette mesure aurait un effet bénéfique pour la santé mentale et des paysans. 

Le rapport Sénatorial "Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse" d’Henri CABANEL et Françoise FÉRAT, souligne bien le rôle des congés dans la prévention des risques. Ce rapport établit ainsi qu’"une des priorités pour améliorer le mieux-être des agriculteurs, tant d’un point de vue personnel que familial, doit être de leur permettre de « souffler »". Le rapport propose ainsi de consolider l’aide au remplacement, et cet amendement se situe dans cet esprit. 

De plus, cette mesure permettra de renforcer l’attractivité du métier d’agriculteur dans un contexte où l’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial du renouvellement des générations. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3% par an et qu’on compte une installation pour deux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à la profession. 

Enfin cette mesure permettra via le développement des services de remplacement, de créer de l’emploi stable et sécurisé, bénéfique pour les dynamiques des territoires ruraux. Selon le Service de remplacement, la mise en place du crédit d’impôt a permis de développer fortement l’accès aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000 journées à 180 000 journées, et le nombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000. Une augmentation de ce crédit d’impôt serait donc un levier efficace de création d’emplois. 

Il convient également de noter que les salariés des services de remplacement constituent bien souvent un vivier de candidats à la reprise des fermes. Avec cette mesure, les salariés concernés resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, ce qui renforcera les opportunités de transmission et d’installation. 

Le coût maximum de la mesure (c’est-à-dire le coût si l’ensemble des non salarié agricole en bénéficiait pour trois semaines au taux maximum), resterait très limité : on peut en effet l’estimer à 3,8 M€. Au vu des effets positifs de cette mesure, et de l’augmentation du budget consacré à l’agriculture via le présent projet de loi de finances, cette somme reste plus que raisonnable pour les finances publiques.