AMENDEMENT

Alinéas 9 à 22

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

 …° Au III, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’exonération consentie ne peut dépasser le montant de 10 000 € sur trois années consécutives. »;

Les dispositions proposées pour compenser l’augmentation de la fiscalité sur le GNR dans le secteur agricole ne semblent pas équitables et adaptées aux enjeux de transition agroécologique.  

Notamment le projet de loi de finances propose de rehausser les seuils de recettes permettant de bénéficier d’une exonération totale (de 250 000 € à 350 000 €) ou partielle (de 350 000 €à 450 000 €) des plus-values professionnelles agricoles de cession, en expliquant que cette mesure est « de nature à encourager le renouvellement des matériels agricoles des exploitations et à assurer leur productivité et leur pérennité ». 

Cette disposition, qui ne concernera qu’un nombre d’exploitations restreint, les plus grosses, aura pourtant pour effet d’encourager une course à la mécanisation peu propice à la transition écologique des fermes et à leur transmission.  

Ainsi l’incitation au renouvellement de matériel via des exonérations fiscales semble peu pertinente, ce qui a notamment été pointé par la Cour des comptes qui souligne dans son rapport « La politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles » (2023). Elle explique ainsi :   

« Dans son rapport sur « La charge de mécanisation des exploitations agricoles » , le CGAAER décrit les règles comptables et fiscales d’amortissement des équipements et présente des mécanismes permettant de déduire du bénéfice imposable une provision pour investissement et une provision pour aléa, remplacés en 2019 par une déduction pour épargne de précaution (..). Ces mécanismes sont décrits comme pouvant conduire à favoriser les investissements de matériel neuf et leur revente rapide pour bénéficier d’exonération sur la plus-value réalisée. Cet encouragement à l’investissement n’est pas sans lien avec des pratiques d’optimisation fiscale et sociale qui nuisent à la constitution de droits à la retraite des agriculteurs dans la mesure où elles réduisent le résultat comptable qui constitue l’assiette d’imposition et de cotisations. Il renchérit le montant des reprises et des installations et semble mal articulé avec les dispositifs destinés à pallier le coût croissant des équipements, comme les pratiques de mise en commun des équipements par les exploitants (coopérative d’utilisation de matériels agricoles (CUMA), achats groupés, assolement commun) »   

Par ailleurs, le suréquipement d’une ferme peut également être lié au surendettement et à la fragilisation du modèle économique de l’exploitation. 

La Cour des Comptes recommande ainsi « de cibler les aides en faveur d’équipements si possible mutualisés nécessaires à une agriculture durable ».  

Le présent amendement propose donc de maintenir le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles agricoles de cession en l’état et d’en limiter la portée (montant maximal de 10 000 €) tout en se basant sur la souplesse d’usage (application du plafond sur une moyenne triennale). 

La compensation de l’augmentation de la fiscalité sur le GNR doit, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, passer par des dispositions bénéficiant effectivement à la transition écologique du secteur. Notamment, en ce qui concerne l’équipement et la mécanisation, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose que soit créé un crédit d’impôt à destination des coopératives d’utilisation de matériels agricoles (CUMA), afin d’inciter à la mutualisation de matériel, plus vertueuse sur le plan social et environnemental.