AMENDEMENT

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont, pour les années 2023 et 2024, celles afférentes à l’exercice en cours.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Etant donné la hausse importante des taux d’intérêt et dans l’objectif de ne pas gripper l’investissement local, moteur économique essentiel de notre pays, cet amendement propose d’offrir un remboursement anticipé de la FCTVA à l’intégralité des collectivités du pays.

L’attente du remboursement peut obliger de nombreuses communes à recourir à des emprunts qui déboucheront sur le remboursement d’intérêts qui actuellement peuvent être très significatifs pour leur budget.

Ce remboursement anticipé permettrait de faire économiser à beaucoup de collectivités une partie des intérêts dus en leur permettant de moins s’endetter.

collectivités dont les dépenses d'investissement ne progressent pas sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.