AMENDEMENT

I. – Alinéa 81, première phrase

Après la première occurrence du mot :

logements

insérer les mots :

peu performants

II. – Alinéa 111

Après le mot :

classes

insérer la lettre et le signe :

E,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 6 du présent projet de loi de finances instaure un dispositif « seconde vie » visant à favoriser la réhabilitation lourde du parc locatif social ancien au lieu d’une démolition-reconstruction, plus consommatrice en carbone, en faisant bénéficier ces mêmes logements régénérés d’une exonération de longue durée ou d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Les logements éligibles à ce nouveau dispositif seraient les logements locatifs sociaux achevés depuis au moins 40 ans, lorsqu’ils font l’objet de travaux permettant notamment une amélioration de leur performance passage d’un classement « F » ou « G » avant travaux à « A » ou « B » après travaux.

Le parc locatif social comptait au 1^er janvier 2022 plus de 460 000 « passoires énergétiques » (soit près de 10 % du parc de logements), avec des DPE F et G, à rénover d’ici 2028, ainsi que 800 000 logements E à traiter d’ici 2034.

Le présent amendement a pour objet d’étendre le dispositif aux logements sociaux classés « E », soit les logements « peu performants » dont la rénovation est un enjeu majeur sur les dix prochaines années, qu’il convient donc d’ores et déjà d’anticiper.