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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-1737 rect. 24 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PANTEL, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme GIRARDIN et MM. GOLD, GROSVALET, GUÉRINI, GUIOL, MASSET et ROUX ARTICLE 28 |
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Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-septième ligne
Remplacer le nombre :
280 000 000
par le nombre :
297 720 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Afin de préserver la capacité d'action des CCI au service de l'activité économique et du plein emploi, cet amendement indexe le plafond de la taxe affectée (TA-CFE) sur l'inflation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.