AMENDEMENT

I. – Supprimer cet article.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Versement Mobilité (VM) est un impôt de production assis sur la masse salariale qui est acquitté par les entreprises d’au moins 11 salariés avant même qu’elles aient réalisées un euro de chiffre d'affaires.

Lors de l’examen du PLF pour 2024 à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a décidé de retenir dans son 49 alinéa 3 un amendement relevant son plafond pour Paris et plusieurs départements de l’Ile-de-France, augmentant directement le coût du travail et nuisant à la compétitivité des entreprises franciliennes. Cet amendement est le fruit d’un accord entre Valérie Pécresse et Clément Beaune qui s’est fait sur le dos des entreprises et sans leur accord.

Ce relèvement se traduirait par une ponction additionnelle sur les entreprises de 380 millions d’euros en 2024 soit +8,5%. Pour 2024, la hausse du versement mobilité pour les quatre départements concernés serait vraisemblablement équivalente à la baisse de la CVAE prévue pour les entreprises, dans ces mêmes départements.

Si l’on retient l’hypothèse du rapport IGF/IGED estimant le besoin de financement d’IDFM à 500 Millions pour 2024, la hausse fait supporter 75% de l’effort supplémentaire aux seules entreprises. A Paris, ce sont essentiellement les PME qui porteraient le fardeau de cette ponction additionnelle.

Porté par la croissance de la masse salariale (baisse du chômage et augmentation des salaires), le produit du VM connaît pourtant une dynamique particulièrement soutenue sur les dernières années (+20% entre 2018 et 2022). Le niveau des recettes d’Ile-de-France Mobilités a augmenté et augmentera mécaniquement en conséquence (+5% entre 2021 et 2022). En cumulant la dynamique du produit du VM à la ponction additionnelle provoquée par le relèvement du taux, la contribution des entreprises franciliennes aux transports en commun pourrait augmenter au total de 700 millions d’euros en 2024. Ce surcoût est une nouvelle charge extrêmement lourde.

Inéquitable et pénalisant, le relèvement du VM en Ile-de-France doit être supprimé.