AMENDEMENT

Après l'article 28 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par les mots : « et au respect de l’obligation de la publication d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre, prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement pour toute entreprise de plus de cinq cents salariés ».

L’article 1 A de l’ordonnance du n° 2005-722 dispose que la Banque publique d’investissement « apporte son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique ».

Toutefois, force est de constater qu’aujourd’hui de trop nombreuses entreprises bénéficiant du soutien de la BPI considèrent leur impact environnemental comme une variable d’ajustement plutôt que comme un périmètre essentiel de leur stratégie et de leur modèle d’affaires.

La moitié de l’effort à fournir dans le cadre de la planification écologique devra être produit par les entreprises. L’atteinte de nos objectifs collectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre est donc conditionnée à l’intégration de ces cibles par les entreprises et à leur alignement avec l’accord de Paris. L’investissement public représente ainsi un levier majeur de mobilisation. Il est essentiel qu’il incite les entreprises à réduire leurs émissions de gaz à effets de serre.

Cet amendement propose donc de conditionner le soutien de Bpifrance à la publication d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre et d’un plan de transition pour toute entreprise de plus de 500 salariés, déjà soumise à ces obligations. Cette disposition de bon sens ne pèsera pas outre mesure sur les entreprises françaises puisqu’elles ont déjà pu mesurer ces données pour avoir une vision de leur impact environnemental ou répondre aux attentes de leurs parties prenantes et que la réalisation de ces bilans peut être soutenue, y compris financièrement, par des organismes comme l’ADEME ou Bpifrance. Cette disposition permettra aux entreprises de prendre de l’avance sur la réglementation européenne et de faire de ces données environnementales un réel avantage concurrentiel.

Enfin, cette mesure renforcera l’exemplarité de l’État et la réalisation du bilan d’émissions de gaz à effet de serre par les entreprises, dispositif qui peine à décoller malgré son importance cruciale et son caractère obligatoire. En effet, selon l’évaluation de la réglementation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre publiée par l’ADEME, le taux de conformité à la réglementation en 2021 n’était que de 43 % pour les entreprises soumises à cette obligation. Si la sanction ne fonctionne pas pour faire appliquer cette loi, la conditionnalité aux investissements publics semble être un levier efficace et simple à mettre en place pour y parvenir.

Cette mesure indolore pour les finances publiques permettrait donc à la fois d’accompagner efficacement les entreprises dans leurs efforts de décarbonation et de renforcer l’application des dispositions déjà existantes concernant l’empreinte carbone des entreprises.

Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Impact France