AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. GILLÉ, Mmes HARRIBEY et LE HOUEROU, M. LUREL, Mme BLATRIX CONTAT, MM. JEANSANNETAS, BOURGI et ROIRON et Mme Sylvie ROBERT

ARTICLE 16

Alinéa 123

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

(en centimes d’euros par mètre cube)

Usages	Catégorie 1	Catégorie 2
Irrigation (sauf irrigation gravitaire)	1,7 – 7,2	3,4 – 14,4
Irrigation gravitaire
Alimentation en eau potable
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %
Alimentation d’un canal
Autres usages économiques

« Les deux taux planchers cibles définis dans le tableau figurant au deuxième alinéa du présent B sont appliqués de manière effective au premier janvier 2028. Les taux planchers pour tous les usages augmentent progressivement selon la trajectoire définie dans le tableau suivant :

	Catégorie 1	Catégorie 2
2024	0,51	1,02
2025	1,02	2,04
2027	1,53	3,06
2028	1,70	3,40

Objet

Les usagers du service public local de l’eau restent et de loin les principaux financeurs de la politique de l’eau. Sur la base de ce constat, le présent amendement vise à mettre en place une imposition plus juste de l’eau en proposant un rééquilibrage du niveau des redevances prélèvements afin que l’effort consenti par les usagers domestiques portant sur l’alimentation en eau soit également consentis pour les autres usages. Ainsi, sur les 2,2 Mds€ de recettes annuelles, la part des taxes et redevances pour l’usage domestique prélevées dans le prix de l’eau potable représente à ce jour près de 83% des recettes des agences alors que seulement 31% des dépenses sont affectées aux collectivités.

Le tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est fixé par l’Agence de l’eau en centimes d’euros par mètre cube, dans la limite des plafonds indiqués par l’article L. 213-19-9 du code de l’environnement, en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements. Actuellement, les comités de bassin délibèrent des taux moyens qui se situent à 50% de ces plafonds.

Pour inciter à réduire les prélèvements sur la ressource, il est proposé (pour la catégorie 1) de :

- Aligner les plafonds avec celui de l’eau potable qui est le plus élevé : 7,2ct€/m3 (catégorie 1) et 14,4ct€/m3 (catégorie 2)

- Intégrer des seuils planchers pour chaque usage basés sur le plus petit taux actuel appliqué pour l’alimentation en eau potable : 1,7ct€/m3 (catégorie 1) et 3,4 ct€/m3.

Concernant ces nouveaux seuils planchers, il est proposé d’instaurer une trajectoire progressive des taux planchers de 30% en 2024, +30% en 2025 et +30% en 2027 tout en visant une mise en œuvre effective des taux planchers cibles au 1er janvier 2028. Les comités de bassins auront donc l’obligation de voter un taux compris entre les seuils planchers et plafonds tels que définis dans le tableau.

Cette mesure pourrait générer en 2028 de l’ordre de 210 millions d’euros supplémentaires aux 400 millions d’euros de recettes « prélèvement » actuelles.

En ce sens, le comité de bassin devra donc fixer, pour chaque usage, le taux de la redevance au regard de ces seuils planchers et plafonds. Par ailleurs, chaque taux de la redevance devra être déterminé et modulé selon la consommation réelle de l’eau prélevée.

Cet amendement a été travaillé avec AMORCE.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).