AMENDEMENT

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article L. 1394 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les parcelles en nature de bois et forêt d’un seul tenant d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares, et les ensembles de parcelles en nature de bois et forêt d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares appartenant à un même propriétaire, situées sur le territoire d’une même commune, dont le propriétaire en a fait l’apport à un groupement forestier au titre de l’article L. 331-1 du code forestier ou à un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier au titre de l’article L. 332-7 du code forestier. » 

2° L’article L. 1396 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La taxe foncière sur les parcelles de terrains en nature de bois et forêts d’une superficie inférieure à quatre hectares est d’un montant minimal de treize euros. » ;

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Trois millions de propriétaires détiennent en France des parcelles forestières particulièrement réduites, d’une superficie égale ou inférieure à 4 hectares. Cela rend difficile une gestion efficace et freine la mise en place d’actions de protection de la biodiversité. L’amendement se propose d’encourager et d’inciter ces propriétaires soit à céder leur propriété, soit à rejoindre ou à constituer des groupements forestiers susceptibles de mettre en œuvre des actions de gestion à plus large échelle. Les parcelles dont les propriétaires confieraient la gestion à un groupement forestier seraient exonérées de taxe foncière.