AMENDEMENT

I. – Alinéa 23, tableau, dernière colonne

Rédiger ainsi la colonne :

15 % des quantités d’énergie contenues dans les produits suivants mis à la consommation en France ou déplacés à des fins commerciales vers la France : gazoles dont les spécifications techniques les destinent à une utilisation pour les besoins de la pêche et essences destinées à une telle utilisation

II. – Alinéa 25

Après le mot :

gazoles

insérer les mots :

et essences

III. – Après l’alinéa 27

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Au troisième alinéa du b du 2° du I de l’article 67 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le taux : « 9 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° 5842, adopté à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, permet aux redevables qui mettent à la consommation en France du gazole pour les besoins de la pêche de bénéficier, à titre temporaire, de la minoration de taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT), au titre de l’incorporation d’huiles végétales au sein des gazoles routiers ou du gazole non-routier (GNR).

Le présent amendement propose d’étendre ce dispositif aux redevables qui mettent également à la consommation en France de l’essence utilisée pour les besoins de la pêche.

Afin de renforcer les incitations fiscales relatives à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports au 1^er janvier 2024, en cohérence avec les objectifs européens et nationaux, l’amendement augmente les niveaux d’incorporation d’huiles végétales que les redevables doivent atteindre pour éviter l’imposition à cette taxe, en les portant à 9,2 % pour les gazoles.