AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. OUIZILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. »

Objet

Cet amendement vise à instaurer en France un "impôt universel ciblé" en s'inspirant de mécanismes déjà présents dans d'autres pays européens. Reprenant la proposition 3 du rapport de la mission d'information Coquerel-Mattei de 2019, ce dispositif permet de lutter contre l'exil fiscal.

L'objectif est d'introduire un principe global d'imposition basé sur la nationalité ou une résidence significative en France. Ce principe serait applicable à tous les impôts liés au revenu des individus, tels que l'impôt sur le revenu, les successions, les plus-values et les dividendes, même lorsque ces revenus sont perçus à l'étranger, créant ainsi un impôt universel.

Dans le but de combattre l'évasion fiscale, cette mesure vise les pays où les taux d'imposition sont au moins 50 % plus bas que ceux de la France, que ce soit en termes d'impôts sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 vers l'article additionnel après l'article 2.