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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-1498 22 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OUIZILLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer le crédit d’impôt soutenant l’installation de bornes de recharge à domicile pour les particuliers, pour un montant maximal allant jusqu’à 500 euros mis en place par la loi de finances pour 2021 et prorogé l’an passé jusqu’à fin 2025.
Ce renforcement est indispensable compte tenu du coût constaté de l’installation des systèmes de bornes à domicile, évalué entre 1000 et 2000 euros.
La perte de recettes est compensée de manière classique par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.