AMENDEMENT

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

                                                                                              ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La France compte 129 unités de valorisation énergétique (UVE) qui assurent la valorisation de 56 % des déchets incinérés, à la fois les déchets ménagers et assimilés (DMA) et les déchets d’activités économiques (DAE). La valorisation énergétique est soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), définie selon une trajectoire d’augmentation jusqu’en 2025, avec neuf catégories existantes ayant un effet incitatif pour favoriser leur caractère environnemental (émissions NOx) et leur rendement énergétique. Parmi ces UVE, 90 sont connectées à un ou plusieurs réseaux de chaleur urbains (RCU).

Les UVE participent de l’objectif environnemental de limitation du recours à l’enfouissement (mise en décharge). Alors que la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 a fixé un objectif de réduction de l’enfouissement de moitié en 2025 par rapport à 2010, les capacités de stockage vont donc diminuer drastiquement d’ici à 2031. Si aucune mesure incitative n’est prise aujourd’hui, ce sont 14 millions de tonnes de déchets qui risquent de se retrouver sans solution de traitement, avec un impact inégal sur le territoire national.

Ainsi, la France manque d’UVE pour répondre à ces besoins croissants, si bien que l’on évalue à 6 milliards d’euros le montant des investissements nécessaires pour développer la filière de la valorisation énergétique (UVE et chaufferies CSR - combustibles solides de récupération).

En outre, la valorisation énergétique des déchets présente un réel atout pour le pouvoir d’achat des ménages, dans un contexte inflationniste sur les prix de l’énergie. Lorsque la chaleur ou la vapeur produites par les UVE alimentent des RCU résidentiels, notamment des habitations à loyers modérés, ou  industriels, cela contribue à renforcer notre souveraineté énergétique, avec  un lissage des prix tout en répondant au besoin d’exutoire des déchets non  recyclables, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets.

Le présent amendement propose donc, pour les installations dont au moins 50 % de l’énergie totale produite est de l’énergie  thermique (chaleur ou de la vapeur), de créer une catégorie J, incitative fiscalement : l’incitation de cette réfaction de TGAP serait un signal positif pour les territoires qui veulent privilégier la fourniture de chaleur à nos RCU et à nos industriels. Cet amendement permet de renforcer l’intérêt financier pour les collectivités territoriales de mettre en œuvre les investissements nécessaires, afin d’assurer le traitement de nos déchets avec valorisation énergétique très performante (Pe> à 0,7).

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat mixte du département de l’Oise (SMDO) qui assure la gestion d’un centre de valorisation énergétique de haute technologie, situé à Villers-Saint-Paul, avec un raccordement existant en RCU.